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Rayon : Administration publique

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Informations administratives et juridiques. n° 5 (2019), Mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : le projet de loi de transformation de la fonction publique

Informations administratives et juridiques. n° 5 (2019), Mise en oeuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : le projet de loi de transformation de la fonction publique



Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 3303330612224
Date de parution : 04/07/2019

Un dossier consacré au décret 2019-301 du 10 avril 2019 mettant en oeuvre un dispositif qui encadre la procédure de reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires. Ces derniers bénéficient dans certains cas d'un régime de présomption d'imputabilité au service. Les nouvelles lois et réformes de la fonction publique sont également abordées. ©Electre 2019
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