Informations administratives et juridiques, n° 11 (2019). Les délégations de signature aux agents publics territoriaux
Auteur(s) :
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Politique
Public(s) :
Professionnels
Ean :
3303330612286
Date de parution :
19/12/2019
Résumé :
Un rappel des règles applicables en ce qui concerne les délégations de signature en vue des prochains renouvellements des assemblées délibérantes. Elles constituent une modalité traditionnelle de rationalisation de l'action administrative par les autorités territoriales. Elles sont attribuées par l'autorité délégante sous son contrôle et sa responsabilité. ©Electre 2022
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