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Informations administratives et juridiques, n° 3 (2020). Le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Informations administratives et juridiques, n° 3 (2020). Le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Collection(s) :
Rayon(s) : Politique


Public(s) : Professionnels
Ean : 3303330612323
Date de parution : 09/03/2020

Résumé : Présentation du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 précisant les modalités des contrôles déontologiques sur les mobilités entre secteurs public et privé. Les contributeurs évoquent également l'arrêté du 4 février 2020 fixant la liste des pièces constitutives du dossier de saisine de l'autorité compétente afin de lui permettre d'exercer ces contrôles. ©Electre 2023
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