Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Auteur(s) :
France. Ministère de la justice (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Collection des rapports officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110061324
Date de parution :
01/07/2006
Résumé :
Proposition d'une recodification d'ajustement en matière du droit des obligations avec la présentation de 324 nouvelles dispositions. ©Electre 2022
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