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Rayon : Administration publique

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Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'Etat aux intercommunalités et aux départements : rapport public thématique

Les aides à la pierre : l'expérience des délégations de l'Etat aux intercommunalités et aux départements : rapport public thématique

Auteur(s) : France. Cour des comptes (Auteur)


Public(s) : Public spécifique -- Public motivé
Ean : 9782110086693
Date de parution : 22/06/2011

Sept ans après la mise en place de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce rapport fait le point sur cette originalité du droit français qui permet aux intercommunalités ou aux départements d'attribuer des aides à la construction de HLM et ce, au nom de l'Etat. ©Electre 2019
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