Jurisprudence du Conseil d'Etat, 2009-2011
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Documents d'études
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110092816
Date de parution :
11/01/2013
Résumé :
Réunit et analyse la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2009 à 2011. ©Electre 2023
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