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Rayon : Droit public

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Conseil d'Etat, étude annuelle 2013 : le droit souple : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 juillet 2013

Conseil d'Etat, étude annuelle 2013 : le droit souple : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 4 juillet 2013

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (Auteur)
Rayon(s) : Droit public


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782110094421
Date de parution : 03/10/2013

Signe d'adaptabilité, le droit souple oxygène le droit classique en simplifiant les lois et les moyens d'action des pouvoirs publics. Cette étude définit le droit souple, montre son imbrication avec le droit dur, présente ses fonctions et ses risques. ©Electre 2019
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