Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) : dixième rapport annuel, mai 2013
Auteur(s) :
France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110094582
Date de parution :
31/05/2013
Résumé :
Ce rapport analyse la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs, ainsi que les suites données aux observations et recommandations de la Commission dans son rapport annuel 2008 concernant la trésorerie des sociétés, et dans son rapport annuel 2009 relatif à la politique salariale et aux rémunérations.
Indisponible chez l'éditeur
0,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine