Le contentieux administratif. Vol. 2. La procédure
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Documents d'études
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110097132
Date de parution :
26/03/2014
Résumé :
Ce volume précise la définition et l'organisation de la juridiction administrative, la compétence du juge administratif ainsi que les recours contentieux contre une décision, qu'elle soit administrative ou juridictionnelle. ©Electre 2022
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