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Le numérique et les droits fondamentaux : étude annuelle 2014 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 17 juillet 2014

Le numérique et les droits fondamentaux : étude annuelle 2014 : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 17 juillet 2014

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (Auteur)
Collection(s) : Conseil d'Etat
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782110097651
Date de parution : 10/09/2014

Résumé : 50 propositions ayant pour objectifs de mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général. Elle s'attache à repenser la protection des droits fondamentaux, tout en conservant le potentiel du numérique. ©Electre 2022
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