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La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation

Collection(s) : Conseil d'Etat
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Public motivé
Ean : 9782110099501
Date de parution : 02/09/2015

Résumé : Les contributions confrontent les problématiques du contrôle de la sanction pénale, administrative ou disciplinaire, des conditions procédurales et de l'extension des garanties accordées aux personnes.
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