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Rapport public 2015 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 26 février 2015

Rapport public 2015 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 26 février 2015

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (Auteur)
Collection(s) : Conseil d'Etat
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782110099532
Date de parution : 27/05/2015

Résumé : Le rapport analyse l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État en plus de 150 décisions contentieuses classées en 35 thèmes (contrats, élections, nature et environnement, santé publique). Cette activité atteste le rôle joué par le juge administratif dans les rapports entre la société civile et les administrations.
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