Directives européennes : anticiper pour mieux transposer : étude adoptée le 26 mars 2015 par l'assemblée plénière du Conseil d'Etat
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110100597
Date de parution :
27/11/2015
Résumé :
Après un état des lieux des pratiques de transposition des directives européennes en France, des pistes et des outils sont proposés pour améliorer et simplifier ces transpositions dans le droit français et pour une meilleure anticipation des enjeux dès l'ouverture des négociations au sein de l'Union européenne. ©Electre 2022
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