Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2014
Auteur(s) :
France. Cour des comptes (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110102317
Date de parution :
23/01/2016
Résumé :
Ce recueil contient les arrêts et jugements les plus significatifs rendus durant l'année 2014. Il intègre également des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil d'Etat. ©Electre 2022
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