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Rayon : Droit des états

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Simplification et qualité du droit : étude annuelle 2016

Simplification et qualité du droit : étude annuelle 2016

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (Auteur)
Rayon(s) : Droit des états


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782110102553
Date de parution : 21/09/2016

Partant du constat d'une complexité croissante et d'une insuffisante qualité du droit en Europe, ce rapport a pour objectif de définir une véritable méthodologie, afin de réformer toute la chaîne de production de la norme. ©Electre 2020
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