Code de la sécurité intérieure 2016 : parties législative et réglementaire : édition enrichie des références aux textes d'application et aux textes complémentaires
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) :
Codes officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110769992
Date de parution :
02/12/2015
Résumé :
Code de la sécurité intérieure, à jour de la loi du 13 novembre 2014.
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