Code des relations entre le public et l'administration : dispositions législatives et réglementaires
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) :
Journal officiel de la République française, Codes officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110773302
Date de parution :
05/04/2017
Résumé :
Ce code rassemble les dispositions législatives et réglementaires concernant les relations entre l'administration, les citoyens et les entreprises.
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