Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel : 2017
Auteur(s) :
France. Commission supérieure de codification (Auteur)
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110774422
Date de parution :
20/06/2018
Résumé :
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2017 et réflexion sur la politique de codification en France. ©Electre 2024
Indisponible chez l'éditeur
0,00 €
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine