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Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel : 2017

Commission supérieure de codification : vingt-huitième rapport annuel : 2017

Rayon(s) : Droit des états


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782110774422
Date de parution : 20/06/2018

Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2017 et réflexion sur la politique de codification en France. ©Electre 2021
Indisponible chez l'éditeur
10,00 €

Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine