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Rayon : Droit des états

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Commission supérieure de codification : vingt-neuvième rapport annuel : 2018

Commission supérieure de codification : vingt-neuvième rapport annuel : 2018

Rayon(s) : Droit des états


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782110774958
Date de parution : 10/07/2019

Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2018 et réflexion sur la politique de codification en France. ©Electre 2019
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