Commission supérieure de codification : vingt-neuvième rapport annuel : 2018
Auteur(s) :
France. Commission supérieure de codification (Auteur)
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110774958
Date de parution :
10/07/2019
Résumé :
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2018 et réflexion sur la politique de codification en France. ©Electre 2022
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