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La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976

La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976



Public(s) : Public spécifique -- Public motivé
Ean : 9782111450134
Date de parution : 02/09/2016

La Cour des comptes a reçu en 1976 la compétence de contrôler les entreprises publiques. Le livre montre comment s'est réalisée l'intégration de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la haute juridiction. ©Electre 2020
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