Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger : étude adoptée le 25 février 2016 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Economie. Gestion de l'entreprise
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111450356
Date de parution :
15/04/2016
Résumé :
Depuis 2007, des dispositions législatives protègent les personnes émettant des alertes en matière de corruption, de fraude fiscale ou de protection de la santé et de l'environnement dans les secteurs publics et privés. Le Conseil d'Etat dresse un bilan de ces dispositifs et formule quinze propositions pour en améliorer l'efficacité. ©Electre 2022
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