Le droit et les étrangers en situation irrégulière
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Doc' en poche
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782111453449
Date de parution :
28/06/2017
Résumé :
La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire et juge administratif en matière d’éloignement des étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national. La marge de manœuvre du juge national face à l’influence croissante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est analysée. ©Electre 2023
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