0
0
Appel du livre Pro
Facebook Appel du livre
Le droit et les étrangers en situation irrégulière

Le droit et les étrangers en situation irrégulière

Collection(s) : Doc' en poche
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Public motivé
Ean : 9782111453449
Date de parution : 28/06/2017

Résumé : La Cour de cassation examine ici la portée de la loi du 7 mars 2016 qui a revu la répartition des rôles entre juge judiciaire et juge administratif en matière d’éloignement des étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire national. La marge de manœuvre du juge national face à l’influence croissante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est analysée.
Disponible, généralement expédié sous 2 à 5 jours
9,90 €

Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine