Guide de légistique
Auteur(s) :
France. Secrétariat général du gouvernement (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111453593
Date de parution :
20/12/2017
Résumé :
Présentation de l'ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Avec des rappels théoriques, des conseils pratiques et des exemples
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