Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2016
Auteur(s) :
France. Cour des comptes (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111455276
Date de parution :
08/06/2018
Résumé :
Ce recueil contient les arrêts et les jugements les plus significatifs rendus durant l'année 2016 concernant l'utilisation et la gestion des fonds publics. ©Electre 2022
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