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Appel du livre Pro

Rayon : Droit des états

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Rapport annuel 2017

Rapport annuel 2017

Auteur(s) : France. Cour de cassation (Auteur)
Rayon(s) : Droit des états


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782111456709
Date de parution : 27/06/2018

Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ©Electre 2019
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