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Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs : quinzième rapport annuel, 2018

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs : quinzième rapport annuel, 2018

Collection(s) :
Rayon(s) : Droit
Contient :
  • Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782111456754
Date de parution : 06/06/2018

Résumé : Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, et de la gestion de leurs charges relatives au personnel et aux systèmes d'information. Avec un livret qui offre une synthèse du présent rapport. ©Electre 2024
Indisponible chez l'éditeur
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