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Appel du livre Pro

Rayon : Droit pénal, justice

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Rapport d'activité 2018

Rapport d'activité 2018



Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782111459625
Date de parution : 05/06/2019

Les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables. Le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du Conseil supérieur de la magistrature. ©Electre 2019
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