Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs : rapport annuel 2019
Auteur(s) :
France. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111459748
Date de parution :
20/06/2019
Résumé :
Présentation des résultats de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions du Code de la propriété intellectuelle résultant de l’ordonnance du 26 février 2016, et des actions artistiques et culturelles entre 2013 et 2017 par quatorze organismes de gestion. ©Electre 2022
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