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Rapport annuel 2019

Rapport annuel 2019

Auteur(s) : France. Cour de cassation (Auteur)
Collection(s) :
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782111571143
Date de parution : 11/07/2020

Résumé : La synthèse l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ©Electre 2022
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