Rapport annuel 2019
Auteur(s) :
France. Cour de cassation (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111571143
Date de parution :
11/07/2020
Résumé :
La synthèse l'activité annuelle de la Cour de cassation. Elle réunit les propositions de réforme en matière civile et pénale et les arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte. ©Electre 2022
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