Rapport d'activité 2019
Auteur(s) :
France. Conseil supérieur de la magistrature (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111571617
Date de parution :
15/09/2020
Résumé :
Publié chaque année, le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature rend compte du bilan des actions conduites par ses formations en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats ainsi que de celles réalisées au titre des missions d'information et de la coopération internationale. Une partie inédite est consacrée aux réflexions thématiques engagées en 2019. ©Electre 2022
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