Arrêts, jugements et avis des juridictions financières : 2021
Auteur(s) :
France. Cour des comptes (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111576759
Date de parution :
24/06/2022
Résumé :
Recueil des arrêts et des jugements les plus significatifs rendus durant l'année 2021 concernant l'utilisation et la gestion des fonds publics. Avec des extraits de certaines décisions d'autres juridictions, lorsqu'elles ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières, ainsi qu'une sélection d'avis rendus par les chambres régionales et territoriales. ©Electre 2023
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