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Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

Traitement national des entreprises sous contrôle étranger

Editeur(s) : OCDE


Public(s) : Professionnels
Ean : 9789264012929
Date de parution : 02/12/2005

Résumé : Décrit le régime de traitement national auquel ont souscrit les pays membres de l'OCDE et d'autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Contient une liste complète des mesures prises par les pays adhérents.
Indisponible chez l'éditeur
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