Lutte contre les ententes injustifiables : effets dommageables, sanctions efficaces et programmes de clémence
Auteur(s) :
Organisation de coopération et de développement économiques (Auteur)
Editeur(s) :
OCDE
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9789264297357
Date de parution :
13/05/2002
Résumé :
Le Comité de la concurrence a adopté en 2001 le rapport sur les programmes de clémence visant à lutter contre les ententes injustifiables. Ce rapport décrit et fait des références aux programmes de clémence des pays membres de la Communauté européenne.
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