Conseil d'État, rapport public 2013 : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
Auteur(s) :
France. Conseil d'Etat (1799-....) (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) :
Conseil d'Etat
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Public motivé
Ean :
9782110093776
Date de parution :
15/05/2013
Résumé :
Compte-rendu des activités juridictionnelle et consultative du Conseil d'État en 2012, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées. Des avis et des appréciations retracent l'activité consultative du Conseil d'Etat, selon une analyse ordonnée par grands thèmes d'intervention. ©Electre 2023
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