Code de la consommation : parties législative et réglementaire
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) :
Codes officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110769299
Date de parution :
11/03/2015
Résumé :
L'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs, marqué par la loi du 17 mars 2014. Le textes concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement. Textes mis à jour au 10 janvier 2015.
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