Commission supérieure de codification : vingt-septième rapport annuel : 2016
Auteur(s) :
France. Commission supérieure de codification (Auteur)
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110773951
Date de parution :
26/09/2017
Résumé :
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2016 et réflexion sur la politique de codification en France.
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