Rapport annuel 2016
Auteur(s) :
France. Cour de cassation (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782111453661
Date de parution :
12/07/2017
Résumé :
Présentation de l'activité de la Cour de cassation, des propositions de réforme en matière civile et pénale et des arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte.
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