Code de la propriété intellectuelle 2024 : annoté & commenté
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247229673
Date de parution :
18/01/2024
Résumé :
Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment du décret du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. ©Electre 2024
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