Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 252. La loi SERM : analyse des cadres institutionnels et contractuels
Editeur(s) :
Moniteur
Collection(s) :
Actualité juridique
Rayon(s) :
Techniques
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782281136548
Date de parution :
17/04/2024
Résumé :
Dossier consacré aux cadres institutionnels et contractuels prévus par la loi relative aux Services express réseaux métropolitains. Cette loi du 28 décembre 2023 pose un cadre juridique nécessaire au développement d'une offre multimodale de transports en commun publics afin de réduire les inégalités d'accès aux métropoles et de lutter contre le réchauffement climatique. ©Electre 2024
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