L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées : une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures
Auteur(s) :
Stevenart Meeûs, François (Auteur)
Editeur(s) :
Anthemis
Collection(s) :
E-conférences en droit 4U
Rayon(s) :
Economie. Gestion de l'entreprise
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807211704
Date de parution :
21/05/2024
Résumé :
Un commentaire des enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation belges à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. L'état des lieux jurisprudentiel est complété de questions pratiques. ©Electre 2024
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